Résultats de recherche
11 juin 2024 · La servitude de passage est un droit accessoire du bien immobilier rendant son usage possible, par conséquent lors de la vente de ce bien, la servitude doit obligatoirement être rappelée dans l’acte de vente afin que l’acquéreur en ait parfaitement connaissance.
13 juin 2024 · La servitude conventionnelle de passage est un droit octroyé par un propriétaire pour permettre l’utilisation de sa propriété à des fins de passage au profit d’un bien voisin. Ce droit peut être accordé de façon temporaire ou permanente, en fonction des besoins et des accords entre les parties.
25 juin 2024 · Si votre voisin refuse toujours de vous accorder le droit de passage malgré vos tentatives amiables, vous pouvez donc engager une procédure judiciaire. La première chose consiste à rassembler toutes les preuves de l’existence de la servitude de passage : documents notariés, plans cadastraux, correspondances, témoignages, etc ...
16 juin 2024 · La servitude de tour d’échelle est un droit de passage permettant au voisin d’une propriété située en limite séparative de disposer d’un accès temporaire à cette propriété pour y effectuer des travaux (par exemple taille de haie, peinture d'un mur non mitoyen, etc.).
20 juin 2024 · Découvrez si vous pouvez légalement mettre un portail sur un droit de passage grâce à nos explications sur les régimes d'exceptions et les servitudes.
25 juin 2024 · L'autorité qui est à l'origine de la procédure doit en informer les propriétaires par courrier et mener une enquête publique, afin de vérifier que son projet d'aménagement est réellement...
22 juin 2024 · Si vous vous voyez refuser un droit de passage, vous pouvez saisir le tribunal judiciaire du lieu où est situé votre terrain. Le tribunal judiciaire est également compétent si vous et votre voisin n'arrivez pas à vous entendre sur les modalités du passage.
