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26 juin 2024 · Selon l'article L. 241-3 du Code de commerce, l'abus de biens sociaux est constitué lorsque le dirigeant de fait ou de droit « fait, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'il sait contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société dans laquelle il a ...
26 juin 2024 · Définition de la mauvaise foi: La mauvaise foi est une disposition d’esprit qui consiste à mentir pour tromper, ou à refuser de voir ce qu’on sait pourtant être un fait. Elle porte sur les paroles et les actes, elle s’applique aussi bien aux relations amicales qu’aux relations professionnelles.
Il y a 5 jours · La solution n’est pas neuve et confirme la vision très restrictive que la Cour de cassation entend donner à la fin de non-recevoir tirée de la violation de la règle selon laquelle nul ne peut se contredire au détriment d’autrui.
Il y a 2 jours · Toutefois, il en va autrement que lorsque le salarié a délibérément refusé de signer le contrat de travail de mauvaise foi ou dans une intention frauduleuse. C’est à l’employeur de prouve la mauvaise foi du salarié. Dans cette affaire, le salarié n’avait pas voulu signer le contrat car il n’était pas d’accord avec son contenu.
Il y a 4 jours · La décision du juge d’instruction de rejeter une demande de non-lieu en cours d’information judiciaire n’est pas davantage un acte susceptible d’opérer obligation ou décharge au sens de l’article 313-1 du code pénal, et par là même de causer un préjudice au mis en examen.
Il y a 6 jours · Si la règle selon laquelle les conventions doivent être exécutées de bonne foi permet au juge de sanctionner l’usage déloyal d’une prérogative contractuelle, elle ne l’autorise pas à porter atteinte à la substance même des droits et obligations légalement convenus entre les parties.
28 juin 2024 · mauvaise foi définition espace sémantique. 8 synonymes. déloyauté, fausseté, fourberie, malhonnêteté, perfidie, traîtrise, tripotage, tromperie. 5 antonymes. bonne foi, droiture, franchise, loyauté, sincérité. Classement des premiers synonymes. déloyauté.
