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Il y a 5 jours · La condamnation fin 1894 du capitaine Dreyfus — pour avoir prétendument livré des documents secrets français à l' Empire allemand — est une erreur judiciaire voire un complot judiciaire 1, 2 sur fond d' espionnage, dans un contexte social particulièrement propice à l' antisémitisme et à la haine de l'Allemagne ( revanchisme) après son annexion d...
Il y a 4 jours · Oui, si vous êtes accusé à tort, vous pouvez porter plainte contre l’auteur de l’accusation. Pour ce faire, vous avez le choix entre ces deux options : Pour dénonciation calomnieuse, suivant l’article 226-10 du Code pénal ; Pour diffamation, en référence à l ’article 29 de la loi sur la liberté de la presse.
Il y a 9 heures · Ce comparatif vous aidera à choisir l’antivol le plus solide pour sécuriser votre deux-roues en fonction de la valeur du vélo. Nous avons testé 16 cadenas moyen et haut de gamme, des marques ...
Il y a 6 jours · Dans le cadre de son chapitre lié aux dispositions améliorant la procédure de jugement des crimes, la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire insère un article 269-1 au sein du code de procédure pénale, en vigueur depuis le 31 décembre 2021, qui vient poser une exception au ...
Il y a 6 jours · L’arrêt civil de la cour d’assises, statuant en appel, qui accorde à une partie civile des dommages et intérêts sans préciser qu’ils réparent un préjudice souffert depuis la décision de première instance encourt la cassation. par Dorothée Goetz le 20 février 2020. Crim. 22 janv. 2020, F-P+B+I, n° 19-80.122.
28 juin 2024 · Absence injustifiée de l’accusé appelant : la procédure de défaut criminel ne s’applique pas. PÉNAL | Jugement. Lorsqu’un accusé appelant est en fuite, sans avoir fait le choix d’un conseil, ni sollicité la désignation d’un avocat, le président de la cour d’assises doit lui désigner d’office un défenseur : l ...
13 juin 2024 · Une saisine directe du Conseil supérieur de la magistrature par un justiciable s’estimant victime d’une faute disciplinaire de la part d’un magistrat vient de donner lieu à une sanction. Jusqu’ici, cette procédure créée en 2008 n’avait guère prouvé son efficacité.
