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1. www.legifrance.gouv.fr › codes › texte_lcCode de la consommation - Légifrance

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   1 juin 2024 · Section 1 : Agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (Articles L511-3 à L511-19) Sous-section 1 : Dispositions générales (Articles L511-3 à L511-4)

2. mdc-avocat.fr › le-droit-de-retractation-desLe droit de rétractation des consommateurs – Marine de la ...

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   3 juin 2024 · Le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d’un contrat conclu à distance, à la suite d’un démarchage téléphonique ou hors établissement. Article L.221-18 du Code de la consommation.

3. Vidéos

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     5:06

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     Le Droit de Rétractation : [ Droit de la Consommation 2/8 ]

     15 avr. 2021

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     5:06

     youtube.com

     Le Contrat de consommation : [ Droit de la Consommation 1 /8 ]

     11 avr. 2021

     10.1K vues

   • 

     2:01

     youtube.com

     La rétractation, c'est quoi ? (définition, aide, lexique, tuto, explication)

     2 juin 2023

     535 vues

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4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsSoldes : règles à respecter | Service-Public.fr

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   Il y a 3 jours · En revanche, pour tout achat conclu à distance (commerce en ligne), le consommateur bénéficie d'un droit de rétractation de 14 jours lui permettant d'annuler sa commande. En cas d'annulation ...

5. www.l-expert-comptable.com › a › 534080-le-droit-deLe droit de rétractation entre professionnels

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   30 mai 2024 · Le droit de rétractation est encadré par l’article 121-21 du Code de la Consommation et modifié par la loi Hamon du 17 mars 2014 qui indique que les clients disposent de 14 jours pour exercer ce droit. La date retenue est celle où le contrat entre les deux parties est conclu ou lorsque les marchandises ont été livrées.

6. www.legalstart.fr › code-de-la-consommationCode de la consommation : les notions clés à retenir

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   20 juin 2024 · Le droit de rétractation, octroyé par le Code de la consommation, a vocation à s’appliquer au consommateur ayant réalisé un achat en ligne ou à distance. Il prévoit que l’acheteur dispose d’un délai pour changer d’avis et renoncer à son bien ou à sa prestation de services.

7. www.economie.gouv.fr › particuliers › droitsDroits du consommateur : les démarches à suivre en cas de ...

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   14 juin 2024 · Faites appel à une médiation ou une conciliation. Saisissez la justice. Réglez le litige à l'amiable. La première solution en cas de litige est d'essayer de trouver une solution amiable par le dialogue.

8. www.dalloz-actualite.fr › flash › resiliation-desLa résiliation des contrats conclus par voie électronique est ...

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   Il y a 6 jours · L’article 15 de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 a offert au consommateur un autre moyen que le droit de rétractation pour remettre en cause la force obligatoire d’un contrat conclu par voie électronique : la résiliation. Cette nouvelle prérogative contractuelle permet notamment à son bénéficiaire de choisir une offre ...