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Code de la consommation Dernière modification: 2024-10-01 Edition : 2024-10-01 2174 articles avec 3477 liens 870 références externes Ce code ne contient que du droit positif français, les articles et éléments abrogés ne sont pas inclus. Il est recalculé au fur et à mesure des mises à jour.
3 oct. 2021 · Titre II : ACTIONS EN JUSTICE DES ASSOCIATIONS DE DÉFENSE DES CONSOMMATEURS (Articles R622-1 à R623-33) Chapitre Ier : Actions exercées dans l'intérêt collectif des consommateurs. Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
22 mai 2015 · Version en vigueur au 22 mai 2015. Tout replier. Replier Partie législative (Articles préliminaire à L562-1) Replier Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats (Articles L111-1 à L142-1) Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle (Articles L111-1 à L111-7) Article L111-1.
1° Consommateur : toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole ; 2° Non-professionnel : toute personne morale qui n'agit pas à des fins professionnelles ;
28 déc. 2019 · Code de la consommation (art. D. 821-1 à D. 821-17) Arrêté du 12 avril 2024 portant nomination au Conseil national de la consommation (BOCCRF du 02/05/2024) (PDF - 150.4 Ko)
Toute la jurisprudence, les commentaires de professionnels, les questions parlementaires sur les articles du Code de la consommation.
20 juin 2024 · Code de la consommation : définition. Le Code de la consommation est l’ensemble des textes de lois qui régissent les relations entre consommateurs et professionnels. Il a pour objectif de protéger les droits du consommateur dans le cadre de transactions réalisées avec un professionnel.
Tout vendeur de produit ou tout prestataire de services doit, par voie de marquage, d'étiquetage, d'affichage ou par tout autre procédé approprié, informer le consommateur sur les prix, les limitations éventuelles de la responsabilité contractuelle et les conditions particulières de la vente, selon des modalités fixées par arrêtés du ...
CODE DE LA CONSOMMATION. Version à venir au 1 juillet 2016. Nouvelle numérotation des articles. Partie législative nouvelle (Article liminaire) Livre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS ET PRATIQUES COMMERCIALES . Titre Ier : INFORMATION DES CONSOMMATEURS .
Code de la consommation - Dernière modification le 01 mars 2023 - Document généré le 07 avril 2023 Les informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur sont
