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1. www.legifrance.gouv.fr › codes › article_lcArticle 1187 - Code civil - Légifrance

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   21 juin 2024 · Article 1186. Article 1187. Naviguer dans le sommaire du code. Article 1187. Version en vigueur depuis le 01 octobre 2016. Modifié par Ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 - art. 2. La caducité met fin au contrat. Elle peut donner lieu à restitution dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9. Versions. Liens relatifs.

   • Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 ... - Légifrance

     Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R....

2. www.legifrance.gouv.fr › jorf › idDécret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 ... - Légifrance

   www.legifrance.gouv.fr › jorf › id

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   8 juil. 2024 · Décret n° 2024-751 du 7 juillet 2024 modifiant l'article R. 237-7 du code de commerce et le décret n° 78-704 du 3 juillet 1978 relatif à l'application de la loi n° 78-9 du 4 janvier 1978 modifiant le titre IX du livre III du code civil

3. jurisguide.univ-paris1.fr › fiches-pedagogiquesCodes juridiques - Jurisguide

   jurisguide.univ-paris1.fr › fiches-pedagogiques

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   Il y a 5 jours · La liste des codes officiels est consultable sur Légifrance. On dénombre au total une centaine de codes présents sur Légifrance dont certains sont définitivement abrogés et restent donc figés dans leur dernier état (exemple le Code pénal ancien ).

4. www.service-public.fr › particuliers › vosdroitsCalcul de l'intérêt légal | Service-Public.fr

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   28 juin 2024 · Code civil : articles 1231 à 1231-7 Jugement et intérêt légal : articles 1231-6 et 1231-7 Arrêté du 26 juin 2024 relatif à la fixation du taux de l'intérêt légal

5. www.dalloz-actualite.fr › flash › construction-delaiConstruction : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil ...

   www.dalloz-actualite.fr › flash › construction-delai

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   Il y a 4 jours · La conséquence immédiate de la qualification retenue pas la Cour de cassation est bien connue : le délai de l’article 1792-4-3 du code civil échappe à toutes les causes de report du point de départ, de suspension ou d’interruption du délai de prescription posées aux articles 2233 à 2246 du même code.

6. www.vie-publique.fr › ressources › mots-clesCode civil | vie-publique.fr

   www.vie-publique.fr › ressources › mots-cles

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   19 juin 2024 · Consultez les rapports, discours et déclarations des autorités sur le code civil, le texte fondateur du droit français. Retrouvez les réformes récentes et les projets de loi en cours sur le droit des contrats, la responsabilité civile, la protection de la Nation et l'adoption.

7. www.dalloz-actualite.fr › flash › pacte-dePacte de préférence : précision sur la nature de l’obligation

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   8 juil. 2024 · En effet, le nouvel article 1123 du code civil clarifie les choses. Au terme de ce texte, « lorsqu’un contrat est conclu avec un tiers en violation d’un pacte de préférence, le bénéficiaire peut obtenir la réparation du préjudice subi ».