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1 juil. 2024 · La présente loi règle une matière visée à l'article 74 de la Constitution. CHAPITRE 2. - Contenu du livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil. Art. 2.
5 juil. 2024 · Le 1er février 2024, la Chambre des représentants a approuvé la proposition de loi relative à la réforme du Livre 6 du Code civil belge en matière de responsabilité extracontractuelle. Découvrez ci-dessous pourquoi un changement était nécessaire et si vos assurances vont éventuellement changer :
18 juin 2024 · Il concerne les droits civils, l’état civil, le mariage, le divorce, la filiation, l’adoption... LIVRE II. (ancien) Code civil Des biens et des différentes modifications de la propriété
23 juin 2024 · A l’occasion de la réforme du Code civil et de l’introduction du Livre 5 relatif aux obligations, le législateur a fait le choix de consacrer la théorie de l’imprévision.
2 juil. 2024 · La loi portant le livre 6 "La responsabilité extracontractuelle" du Code civil compte 57 articles, répartis en 7 chapitres dont les faits générateurs de responsabilité, le lien de causalité, le dommage, les conséquences de la responsabilité, l’ordre ou interdiction, …
25 juin 2024 · Avec le Livre 5 du nouveau Code civil, le législateur a introduit quelques nouveautés dans le droit belge des contrats, tout en codifiant certains principes existants issus de la jurisprudence actuelle, comme en matière de force majeure et d'imprévision.
4 juil. 2024 · Vous devez demandez la changement de votre prénom à la commune où vous êtes domicilié. La commune a 3 mois pour décider si vous pouvez changer de prénom. Si vous êtes mineur, vos parents doivent demander le changement de prénom pour vous .
