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Le formulaire doit être rempli par l'ancien propriétaire (le vendeur) et le nouveau propriétaire (l'acquéreur), puis être signé par les 2 parties, même s'il s'agit d'un don (ou cession à titre...
certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
15776*02 - Certificat de cession d'un véhicule d'occasion. Vérifié le 30 Octobre 2020 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre) Ce service vous permet de...
9 janv. 2024 · A quoi sert le certificat de cession. Comment remplir le cerfa 15776. Nombre d'exemplaires du certificat de cession. Documents à joindre au certificat de vente. Pourquoi conserver son certificat de cession. Où télécharger un certificat de cession ?
certificat de cession d’un vÉhicule d’occasion (à remplir par l’ancien propriétaire et le nouveau proprietaire) Articles R322-4 et R322-9 du code de la route
Justifiant le transfert de propriété, le certificat de cession permet au vendeur d’enregistrer la vente de son véhicule et ainsi de se dégager de toute responsabilité en cas d’infractions commises par le nouveau propriétaire.
Suite à un don ou vente, le titulaire dispose de 15 jours pour enregistrer la cession. A l’issue de cette démarche, le code cession délivré doit être communiqué à l’acheteur. Le vendeur doit également remettre le certificat de situation administrative détaillé (CSA).
