Résultats de recherche
31 mai 2024 · Le référé injonction est prévu par l’article 835/873 alinéa 2 du code de procédure civile. Il permet au président du tribunal judiciaire / tribunal de commerce d’enjoindre une partie d’exécuter une obligation qui n’est pas sérieusement contestable, même s’il s’agit d’une obligation de faire.
- Référé
Maître Valentin SIMONNET Avocat au Barreau de Paris 74 Av....
- Article 145 CPC
Imaginez que vous êtes chez vous ou dans votre entreprise et...
- Référé
17 juin 2024 · Le développement d’une dissertation de philosophie est constituée de trois parties, séparées les unes des autres par un saut de ligne et un alinéa. Elles sont elles-mêmes constituées de sous-parties, chacune séparées par un retour à la ligne et par un alinéa.
Il y a 1 jour · Si l’on se reporte à la lettre de l’alinéa 3 de l’article 131-21 du code pénal, expressément visé par la Cour de cassation dans le présent arrêt, il est notamment précisé que, « si le produit de l’infraction a été mêlé à des fonds d’origine licite pour l’acquisition d’un ou plusieurs biens, la ...
Il y a 2 jours · Selon le premier alinéa du nouvel article L. 526-22 du code de commerce, l’entrepreneur individuel est défini comme la « personne physique qui exerce en son nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes ». Cette activité indépendante peut être aussi bien commerciale, artisanale, libérale ...
Il y a 6 jours · L’article L. 114-1, alinéa 3, du code des assurances permet ainsi « d’éviter qu’un assuré, responsable d’un dommage, agisse précocement contre son assureur, à un moment où le principe de la garantie est trop incertain, la victime n’ayant pas encore agi elle-même contre l’assuré » (G. Guerlin, art. préc., p. 204).
18 juin 2024 · L'article 47 s'applique à l'égard des institutions de l'Union et des États membres lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union, et ce, pour tous les droits garantis par le droit de l'Union. Le deuxième alinéa correspond à l'article 6, paragraphe 1 de la CEDH, qui se lit ainsi:
29 mai 2024 · Définition de « aliéna » : Plusieurs définitions de dictionnaires mais aussi étymologie, rimes, synonymes antonymes et citations littéraires en rapport avec aliéna.
