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10 juin 2024 · Face à certaines situations, il est parfois indispensable d’obtenir rapidement une décision de justice du tribunal judiciaire. Par exemple, si votre mur mitoyen menace de s’effondrer et que votre voisin refuse d’intervenir. Il faut alors saisir le juge des référés par voie d’assignation. Grâce à la procédure de ...
4 juin 2024 · La nouvelle loi promulguée le 15 avril 2024 consacre dans le Code civil un principe posé par la jurisprudence : la responsabilité fondée sur les troubles anormaux du voisinage. Qui connaît toutefois des limites. Être gêné par une nuisance ne suffit pas pour que le juge la fasse cesser.
10 juin 2024 · Dès lors qu’un propriétaire est informé des troubles de voisinage causés par son locataire, il doit agir. À défaut, sa responsabilité peut être retenue. Quelle est la règle ?
Les recours en cas de conflit de voisinage. La marche à suivre reste invariablement la même, quel que soit le conflit que vous rencontrez avec vos voisins : • Avant tout, vous devez vous rapprocher de votre voisin et tenter de discuter avec lui sereinement.
Il y a 2 jours · Pour faire respecter un droit de passage, il faut d’abord tenter une résolution amiable avec votre voisin. Expliquez calmement votre situation et essayez de parvenir à un accord. Si cela ne fonctionne pas, vous pouvez envoyer une mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception, en rappelant les termes de la servitude et ...
3 juin 2024 · Lorsque deux propriétaires voisins décident de construire à frais communs une clôture (un mur) assise sur la limite séparative de leurs terrains, elle est mitoyenne. La mise en place de cette clôture (ou de ce mur), mitoyenne dès l'origine, résulte d'un accord amiable. Comment s'acquière la mitoyenneté ? Cession amiable ou forcée.
3 juin 2024 · TROUBLES DE VOISINAGE - BRUITS, NUISANCES OLFACTIVES. Article juridique - Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine. Par Me Kristell COMPAIN-LECROISEY. La responsabilité de plein droit du fait des troubles anormaux de voisinage est consacrée par la loi.
