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Il y a 4 jours · Le principe du « silence de l’administration vaut décision implicite d’acceptation », plus communément appelé « silence vaut accord » (SVA), a été consacré par le I de l’article 21 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, dans sa rédaction ...
12 oct. 2024 · Jour après jour, tout au long de l’année scolaire 1992-1993, Mariana Otero a filmé les élèves d’un collège implanté au cœur d’une cité en banlieue parisienne.
- September 17, 2014
23 sept. 2024 · Retour sur les dates clés de l'évolution des droits des femmes en France depuis 1791. Sommaire. Droit de vote, contraception, autorité parentale conjointe : 1945-1974. IVG, réforme du divorce, égalité professionnelle : 1975-1993. Parité femmes-hommes, féminisation des noms de métiers : 1994-2003.
24 sept. 2024 · Certain·es élèves peuvent rencontrer des difficultés diverses pour être scolarisé·es. Néanmoins, la législation impose aux Pouvoirs publics de garantir le droit à l’éducation à tout enfant se trouvant sur le territoire national, quels que soient son origine et ses modes de vie ou d’habitation.
11 oct. 2024 · L'arrêt de travail pour accident ou maladie n'ayant pas un caractère professionnel est désormais assimilé à du temps de travail effectif pour l'acquisition de congés payés. C'est la solution qu'avait retenu la Cour de cassation, dans le respect du droit de l'Union européenne.
Il y a 3 jours · La loi n° 2018-287 du 20 avril 2018 ratifiant l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel du 21 avril 2018. Présentation de ses dispositions, tantôt différées, tantôt interprétatives.
Il y a 2 jours · En août 2022, la formulation du décret d'application de la loi est modifiée par le ministère de la Santé, et permet désormais aux femmes trans ayant conservé leurs spermatozoïdes de pouvoir les utiliser en vue d’une PMA [90].
