Résultats de recherche
10 févr. 2021 · Vous pouvez faire un recours gracieux auprès de celui qui a pris la décision. Vous pouvez aussi faire un recours hiérarchique auprès de son supérieur. Parfois, le recours administratif est...
23 déc. 2023 · Recours gracieux : définition. Le recours gracieux est un recours administratif. Il doit être distingué du recours contentieux qui lui doit être exercé devant la juridiction...
11 août 2016 · Le système du recours gracieux permet à l’administration de réparer une erreur commise ou de maintenir une décision. Ainsi, l’exercice d’un tel recours peut permettre d’éviter un recours devant les juridictions administratives.
Un recours est gracieux lorsqu’il s’adresse à l’auteur de la décision que l’on conteste. Un recours est hiérarchique lorsqu’il s’adresse au supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision contestée. Dans les deux cas, ces recours suspendent le délai d’action devant le juge administratif.
12 mars 2024 · Si vous êtes mécontent de la note obtenue à un examen de l'Éducation nationale ou universitaire, vous pouvez demander à consulter votre copie et faire une réclamation. Tout déplier. Comment...
18 août 2022 · Qui peut contester une autorisation d'urbanisme? Comment faire un recours gracieux au maire ? Comment faire un recours contentieux devant le tribunal administratif ? Qui peut m'aider ? Vous...
15 sept. 2020 · Le recours gracieux peut être mis en œuvre par toutes personnes victime de l’application d’une décision administrative quelconque. Il peut s’agir d’une personne ayant échoué lors de l’examen de son permis de conduire ou de celle qui réclame la bonne somme pour son allocation de chômage.
10 avr. 2019 · Le recours gracieux est un recours administratif qui s’effectue auprès de l’autorité administrative qui a pris l’acte contesté. Il se distingue donc du recours hiérarchique qui n’est autre que le recours auprès de l’autorité hiérarchique de l’organisme qui a pris la décision.
Attention, dans certains cas, le délai peut être différent des cas généraux ci-dessus. Consultez attentivement les voies de recours et les délais indiqués sur la décision contestée. Par ailleurs, en cas de recours gracieux ou hiérarchique et obligatoire (Rapo) auprès de l'administration, le délai est prolongé.
Le recours gracieux s'adresse à l'autorité administrative qui a pris la décision ; Le recours hiérarchique s'adresse à l'autorité supérieure à celle qui a pris la décision. Il est possible de former un recours gracieux puis un recours hiérarchique, ou bien uniquement un recours hiérarchique ou un recours gracieux avant d' ester en ...
