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17 juin 2024 · Que faire, pas à pas, à réception d’une mise en cause au civil. Sociétaires MACSF, voici la marche à suivre en cas de mise en cause de votre responsabilité civile professionnelle devant le juge civil.
10 juin 2024 · Les principales différences entre ces deux procédures sont les suivantes : - L'appel en cause rend le tiers responsable de l'obligation ou de la dette objet du litige. - L'intervention forcée rend le tiers partie à l'instance judiciaire, avec tous les droits et obligations qui en découlent. Exclusions et exceptions :
5 juin 2024 · Suite à une décision de classement sans suite prononcée par le Procureur de la République, à qui la Loi confère l'opportunité des poursuites y compris lorsque l'auteur des faits a été identifié, le plaignant a la possibilité de poursuivre la procédure sous condition que les faits ne soient pas prescrits ou que le mis en cause ne soit pas decédé ...
20 juin 2024 · Inséré dans un chapitre relatif à l’intervention forcée, l’article 332, alinéa 1 er, du code de procédure civile dispose que « le juge peut inviter les parties à mettre en cause tous les intéressés dont la présence lui paraît nécessaire à la solution du litige ».
3 juin 2024 · La procédure de CRPC permet de juger des affaires simples et en état d’être jugées, par exemple en l’absence de toute demande d’expertise ou d’auteurs multiples. La personne mise en cause doit être majeure au moment des faits.
12 juin 2024 · Vous trouverez ci-dessous les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation à la Cour de justice de l'Union Européenne depuis 2018. Les liens proposés dans la colonne "Arrêt de renvoi" pointent vers les décisions par lesquelles la Cour de cassation a saisi la CJUE.
Il y a 3 jours · Elle a enfin apporté une précision nouvelle, en déclarant irrecevable le moyen tiré de la violation du principe de proportionnalité, la société propriétaire « étant sans qualité à invoquer les conséquences de la saisie pour la société [mise en cause] qui n’est pas la propriétaire du bien saisi ».
