Résultats de recherche
12 juin 2024 · La Constitution de 1958 et la jurisprudence du Conseil constitutionnel ont consacré cette évolution. A/ Les fondements du droit administratif ont été posés par le Conseil d’État dans un relatif éloignement des questions constitutionnelles, aussi bien dans ses activités consultatives que dans son rôle contentieux.
13 juin 2024 · La loi sur l’exception d’inconstitutionnalité définitivement adoptée par le Parlement. Cette loi permettra au citoyen de soulever l’inconstitutionnalité de toute disposition législative qu’il juge attentatoire aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Il y a 2 jours · La question posée conteste la conformité à la Constitution, et notamment aux principes d’égalité devant la loi, d’égalité entre les hommes et les femmes, de liberté individuelle et au droit de mener une vie familiale normale, de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi du ...
Il y a 6 jours · L'article 6 de la loi du 14 avril 2011 insère dans le CPP un article 63-3-1 qui garantit le droit de la personne de bénéficier de l'assistance d'un avocat et organise les conditions de sa désignation par le bâtonnier lorsque la personne en garde à vue demande un avocat commis d'office.
8 juin 2024 · Constitutionnalité sans texte constitutionnel. Ce que la décision de 1971 fait apercevoir saute alors aux yeux : la norme constitutionnelle n’entre-tient strictement aucun rapport avec le texte de la Constitution, ni même avec quelque texte que ce soit, d’ailleurs.
25 mai 2024 · Le Conseil constitutionnel a été saisi le 7 juillet 2011 par la Cour de cassation (arrêts nos 1553, 1554 et 1555) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) posée par trois sociétés portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 47 de la loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement d...
Il y a 3 jours · Cour d’assises : contrôle minimal de l’exigence de motivation de la peine. La feuille de motivation doit exposer les principaux éléments ayant convaincu la cour d’assises dans le choix de la peine afin de la justifier, conformément aux exigences énoncées par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2017-694 QPC du ...
