Résultats de recherche
12 mai 2024 · Article 112-2. Article 112-3. Article 112-4. Chapitre III : De l'application de la loi pénale dans l'espace (Articles 113-1 à 113-14) Article 113-1. Section 1 : Des infractions commises ou réputées commises sur le territoire de la République (Articles 113-2 à 113-5) Article 113-2. Article 113-2-1.
Il y a 4 jours · La période napoléonienne voit ainsi naître cinq codes : Code civil (1804), Code pénal (1810), Code de procédure civile (1806), Code d’instruction criminelle (1808), Code de commerce (1807). Par la suite, d’autres ensembles de lois ont été codifiés par les pouvoirs publics. Par ailleurs, des codes sont le produit de l’édition privée.
Il y a 2 jours · Les codes pénaux de 1790 et de 1810 « posent les bases d’une nouvelle philosophie du système judiciaire qui vient écorner le principe fondateur d’une justice identique pour tous », explique-t-on dans le livre. De même, la loi décide en 1820 d’interdire de mettre des mineurs en prison avec des adultes. « Toutefois cela ne sera ...
24 mai 2024 · Un peu moins extrémistes, les rédacteurs du Code de 1810 avaient adopté un système dit de la « fourchette » où le vol simple était puni « d’un emprisonnement d’un an au moins et de cinq ans au plus » avec l’adjonction possible d’une amende qui était de 16 francs au moins et de 500 francs au plus (art. 401 al. 1 ...
Il y a 2 jours · Les anciens articles R. 232-10 et suivants du code du travail, pris en application des dispositions édictées en vue d’assurer la sécurité des travailleurs, caractérisent une obligation particulière de sécurité. Les personnes physiques, auteurs indirects d’une infraction, sont responsables pénalement s’il est établi qu ...
26 mai 2024 · The current penal code (code pénal) is the codification of French criminal law. It took effect 1 March 1994 and replaced the French Penal Code of 1810, which had been in effect until then. This in turn became known as the "old penal code" for the rare decisions that still needed to refer to it.
Il y a 4 jours · Est ainsi caractérisé un usage abusif de l’immeuble qui, traduisant la volonté manifeste des prévenus de se comporter, même momentanément, comme propriétaires, s’analyse en un détournement entrant dans le champ de l’article 314-1 du code pénal » (§ 61).
amazon.fr a été visité par plus de 1 million utilisateurs le mois dernier
Bonnes affaires sur les code de penal dans livres sur Amazon. Des millions de titres en stock. Livrés chez vous en 1 jour.
