amazon.fr a été visité par plus de 1 million utilisateurs le mois dernier
Des millions de titres en stock. Livrés chez vous en 1 jour.
Découvrez notre Association Action Education et ensemble, protégeons l'Education. Parce que l'Education change le monde. Découvrez les projets d'Action Education
Résultats de recherche
Il y a 19 heures · L’assistance du parent par un avocat spécialisé en droit de la famille est importante, car il pourra bien évidemment mieux répondre et défendre ses intérêts devant le juge. Un autre ajout important apporté par la loi du 19 février 2024 est la possibilité de délégation du droit à l’image de l’enfant en cas d’abus.
Il y a 5 jours · Des informations et ressources sur le droit de chaque enfant à grandir au sein d'une famille qui lui assure protection, éducation et écoute.
9 juil. 2024 · Ordonnance visant à simplifier le droit de la famille dans les domaines du divorce, de la gestion des biens des enfants mineurs et de la protection juridique des majeurs.
Il y a 4 jours · De multiples motifs peuvent conduire le juge aux affaires familiales à refuser de fixer ce droit en considérant qu’il ne serait pas dans l’intérêt de l’enfant. Cela va du tempérament violent, sénilité, dénigrement systématique des parents, au harcèlement méthodique, immixtion dans l’éducation des enfants ; la simple mésentente entre les parents et les grands parents de l ...
28 juin 2024 · L’art. 1242 al. 4 du code civil. Pour que des parents soient tenus civilement responsables des actes de leur enfant mineur, deux conditions doivent être remplies : les parents doivent exercer l’autorité parentale ; l’enfant mineur doit habiter chez ses parents.
1 juil. 2024 · La délégation de l'autorité parentale permet d'aider et/ou de soutenir des parents dans l'éducation de l'enfant mineur. Elle permet de transférer, partiellement ou totalement, les droits et...
4 juil. 2024 · Dans un arrêt rendu le 26 juin 2024, la première chambre civile de la Cour de cassation opère plusieurs éclairages intéressants concernant les règles spécifiques de l’isolement des personnes placées en soins psychiatriques sans consentement. Civ. 1 re, 26 juin 2024, F-B, n° 23-14.230.
