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17 juin 2024 · Rien à voir avec le fait que certaines personnes soient dans l'impossibilité de s'exprimer ou, pire, contraintes de se taire pour survivre.
Il y a 5 jours · Dès lors, en ne prévoyant pas que le magistrat mis en cause doit être informé de son droit de se taire lors de son audition par le rapporteur ainsi que lors de sa comparution devant le conseil de discipline, les dispositions contestées méconnaissent les exigences de l’article 9 de la Déclaration de 1789. Par conséquent, elles doivent être déclarées contraires à la Constitution.
Il y a 5 jours · La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire modifie l’article préliminaire du code de procédure pénale et le code de la justice pénale des mineurs afin de prévoir l’obligation de notifier à la personne suspectée ou poursuivie le droit de se taire sur les faits qui lui sont reprochés.
Il y a 5 jours · Du côté des juridictions du fond, le 2 avril 2024 c’est la cour administrative d’appel de Paris qui, dans un arrêt n°22PA03578, a annulé une sanction d’exclusion temporaire de fonctions prise à l’encontre d’un agent hospitalier, faute pour son employeur de démontrer qu’il avait informé l’agent de son droit de se taire au cours de la procédure disciplinaire :
Il y a 6 jours · Tirant les conséquences de la position du conseil constitutionnel (C. Constit., décision QPC n°2023-1074 du 8 décembre 2023), le juge administratif a récemment admis que l’agent faisant l’objet de poursuites disciplinaires a le droit de se taire, droit précédemment cantonné à la procédure pénale (CE, 23 juin 2023, n ...
28 juin 2024 · Désormais et jusqu’à l’entrée en vigueur d’une nouvelle loi, le juge des libertés et de la détention doit informer le prévenu qui comparait devant lui, de son droit de garder le silence. Aussi, le droit de se taire offert aux personnes mises en cause dans la procédure pénale a fait couler beaucoup d’encre et on ne ...
Il y a 4 jours · Il ne peut être dressé procès-verbal des déclarations spontanées d’un gardé à vue, seul avec les enquêteurs, sous peine de méconnaître ses droits au silence et à l’assistance d’un conseil. par Warren Azoulay le 18 mai 2017. Crim. 25 avr. 2017, F-P+B, n° 16-87.518.
