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L’Accord national Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 prévoit un dispositif de portabilité des droits en santé et en prévoyance. Cela veut dire qu’en tant que chômeur vous pouvez continuer à bénéficier des mêmes garanties (mutuelle santé et prévoyance) que lorsque vous étiez actif.
26 janv. 2022 · Le salarié licencié bénéficie du maintien (ou autrement dit de la portabilité) de la couverture complémentaire santé et prévoyance de son entreprise, jusqu’à 12 mois et gratuitement. Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance a été institué par l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du ...
RTABILITÉ DES DROITS NOTICE DESTINÉE AU SALARIÉ La portabilité des droits est un dispositif qui permet, sous certaines conditions, de maintenir les garanties prévoyance et santé aux sa. ariés en cas de rupture de leur contrat de travail.Ce dispositif est issu de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier ...
13 avr. 2023 · Le principe de portabilité des droits de la couverture santé et de prévoyance est régi par l’article L.911-8 du Code de la Sécurité sociale.. Les salariés en tant que demandeurs d’emploi peuvent bénéficier pendant une durée limitée du maintien des garanties santé et prévoyance en vigueur dans l’entreprise.
La portabilité des droits s'étend sur une période égale à celle de votre dernier contrat de travail, dans la limite de 12 mois maximum. Ainsi, si vous avez travaillé 6 mois dans votre entreprise, vous pouvez bénéficier de la portabilité de votre complémentaire santé collective pour une durée de 6 mois. Il est important de noter que cette durée est limitée à un an à partir de la ...
31 mars 2020 · Le texte de la loi ANI (Accord National Interprofessionnel), promulgué en 2013 et entré en vigueur en 2016, prévoit de nouvelles règles ne terme de complémentaire santé et impose désormais aux employeurs de proposer une mutuelle à leurs salariés. Cette généralisation a notamment pour but d'améliorer l'accès aux soins.
Durée de la portabilité des droits La durée du droit à portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail de l’ancien salarié, durée appréciée en mois entiers, dans la limite de 9 mois maximum. 1 Rappel : Article 14 de l’ANI du 11 janvier 2008
