Résultats de recherche
Je suis informé qu’en application de l’article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont ...
Définition. À chaque fin de contrat de travail, l'employeur doit remettre des documents de fin de contrat, qui sont le solde de tout compte, l' attestation France travail et le certificat de travail . Le solde de tout compte est l' inventaire de toutes les sommes versées au salarié à l'occasion de la rupture de son contrat (1).
29 juin 2023 · Le solde de tout compte doit être établi et payé au moment de la rupture du contrat de travail, conformément aux dispositions de l'article L. 1234-20 du Code du travail. La loi ne prévoit pas de délai supplémentaire après cette rupture. Le solde de tout compte doit impérativement être remis le jour de l'expiration du contrat de ...
9 déc. 2019 · Lettre recommandée avec accusé de réception. Objet : Réclamation du solde de tout compte (ou) Montant du solde de tout compte erroné. Madame, Monsieur, À compter du (Date effective de licenciement), je quitte votre entreprise au motif de (Indiquer la raison du départ : licenciement, démission…). [Aucune délivrance du solde de tout ...
Connectez-vous à votre compte et recevez une alerte par email dès que l’information de la page « Reçu pour solde de tout compte (Modèle de document) » est mise à jour. S’abonner Pour vous abonner aux mises à jour des pages service-public.fr, vous devez activer votre espace personnel .
Je suis informé qu’en application de l’article L.1234-20 du code du travail, je peux dénoncer le présent reçu et que cette dénonciation doit intervenir dans un délai de six mois à compter de ce jour. Passé ce délai, je ne serai plus en droit de le contester. Ce reçu de solde de tout compte a été établi en deux exemplaires, dont ...
L’Urssaf fourni sur son site Pajemploi un modèle de reçu de solde de tout compte, ce dernier est disponible au téléchargement ici. Obligations des parties, signature et cadre légal L’employeur doit remettre au salarié le solde de tout compte par lettre recommandée avec accusé de réception ou en mains propres.
