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Tarifs Région wallonne. Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région wallonne. Les tarifs varient en fonction de : votre lien de parenté avec le défunt ; de l’importance de la succession. Une réduction ou une exonération des droits de succession est possible dans certaines situations.
Attention : nous vous accueillons dorénavant dans tousnos bureauxuniquement sur rendez-vous. Calcul et paiement. Chaque héritier et légataire doit payer un droit de succession (impôt) sur sa part dans la succession. La déclaration de succession sert de base pour le calcul.
Vous pouvez calculer le montant de ces droits grâce à l'outil proposé en haut de la page. Bonne journée, L'équipe HelloSafe. En Belgique, les droits de succession sont fixés à partir de tarifs qui varient selon la valeur des biens légués et le lien de parenté entre le défunt et le bénéficiaire.
Il existe une réduction des droits de succession pour les héritiers qui ont au moins 3 enfants de moins de 21 ans. Pour certaines institutions belges (CPAS, communes, provinces, …), associations, ASBL, fondations d’utilité publique ou fondations privées, les droits de succession sont réduits à 5,5 % ou 7 % selon les institutions.
Le tarif suivant s’applique à la part héréditaire nette dont chaque héritier hérite séparément. Tranches d’imposition en euros. Taux du droit par tranche (%) Montant total à percevoir sur l’ensemble des tranches précédentes. de. à (inclus) 0,01. 12.500. 30 %.
Paiement. Après un décès, un impôt, appelé droit de succession, est perçu à l'occasion du transfert du patrimoine de la personne décédée à ses héritiers. Les droits de succession sont plus ou moins élevés selon les valeurs transmises et le lien de parenté entre le défunt et ses héritiers. Les tarifs sont de la compétence des ...
Tarifs Région de Bruxelles-Capitale. Différents tarifs sont applicables pour les droits de succession en Région de Bruxelles-Capitale. Les tarifs varient en fonction de : votre lien de parenté avec le défunt ; de l’importance de la succession. Une réduction ou une exonération des droits de succession est possible dans certaines situations.
