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La qualité de Français se perdra, 1. o par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2. o par l’acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ; 3. o par l’affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance ; 4. o enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de ...
Droit national en vigueur. Constitution. Constitution du 4 octobre 1958; Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789; Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946
Le Code civil du Québec régit, en harmonie avec la Charte de la langue française (chapitre C-11), la Charte des droits et libertés de la personne (chapitre C-12) et les principes généraux du droit, les personnes, les rapports entre les personnes, ainsi que les biens.
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Le Code civil des Français fut promulgué le 21 mars 1804. Napoléon réussit là où tous les gouvernements avaient échoué avait lui : l’adoption d’un Code des lois civiles bien rédigé, facile à interpréter, triomphe du droit écrit sur les coutumes.
17 sept. 2021 · Accédez à la législation française mise à jour sur Légifrance, le site officiel du droit en France, avec des textes juridiques annotés.
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