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Vous souhaitez contester une décision rendue en appel ou en dernier ressort ? Vous devez former un pourvoi en cassation. Cette juridiction, unique en France, ne juge pas les faits. Elle se ...
Il y a 2 jours · Tout ce qu'il faut savoir sur La Cour pénale internationale a suivi des affaires de crimes de guerre, contre l’humanité ou de génocide qui ont marqué les esprits. Voici lesquelles.
Il y a 2 jours · Partager. L' air grave, le procureur de la Cour pénale internationale (CPI), Karim Khan, a annoncé lundi 20 mai requérir la délivrance de mandats d'arrêt internationaux à l'encontre de ...
Il y a 1 jour · En requérant simultanément le 20 mai des mandats d’arrêt contre des responsables du Hamas et d’Israël pour les massacres de civils israéliens perpétrés le 7 octobre 2023 et la guerre ...
Il y a 3 jours · Le procureur général de la Cour pénale internationale a requis lundi 20 mai des mandats d'arrêt pour «crimes de guerre» à Gaza. Une décision accueillie avec colère par les autorités ...
Il y a 3 jours · La Cour pénale internationale (CPI) a demandé lundi des mandats d’arrêt contre le Premier ministre israélien Benjamin Netanyahu et son ministre de la Défense ainsi que trois dirigeants du ...
La cour d'assises juge les personnes accusées de crimes punis de plus de 20 ans de réclusion et les procès en appel. Elle est composée de juges et de citoyens tirés au sort, qu'on appelle les ...
