Résultats de recherche
Si un passage à pied vous suffit, réduisez la largeur du droit de passage – vous réduirez les désagréments à la charge de votre voisin… ainsi que le montant de l’indemnité ! Vous pouvez vous fier au PLU de votre commune pour déterminer la largeur réglementaire du droit de passage.
19 mai 2022 · L'article 681 du Code civil n'impose aucune largeur minimale pour un droit de passage. En revanche, il impose que le chemin de passage soit assez large pour que le propriétaire du fonds...
11 oct. 2023 · Votre terrain est enclavé ou difficile d'accès ? La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre.
21 févr. 2022 · Le droit de passage est accordé à l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accéder à la voie publique. La servitude de passage est imposée au propriétaire d’un bien (le fonds servant) au profit du propriétaire d’un autre bien (le fonds dominant).
6 janv. 2023 · La servitude de passage est une charge imposée à un terrain. Elle restreint l'usage de ce bien immobilier. La servitude donne au propriétaire du terrain enclavé un droit de passage sur la parcelle détenue par un autre propriétaire.
18 févr. 2022 · Un voisin peut-il s'opposer à un droit de passage ? Les servitudes concernent-elles aussi les entreprises ? Comment établir une servitude ? Combien de temps dure une servitude ? Comment annuler une servitude ?
21 août 2019 · La servitude de passage conventionnelle connait deux nouvelles limites : On ne peut faire dans le fonds dominant et le fonds servant de changement qui aggrave la servitude. Cette obligation pèse sur tous les propriétaires successifs des fonds. Elle s’éteint par son non usage pendant 30 ans.
