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3. 1619. Comme tout contrat administratif, la concession prend fin par survenance du terme, par résiliation, par caducité. Un particularisme a longtemps été que la déchéance, c’est-à-dire la résiliation pour faute, ne pouvait être prononcée par l’autorité concédante dans le silence du contrat ; il fallait alors faire appel au ...
Le contrat de concession peut sembler facile à mettre en œuvre, mais il revêt des caractéristiques particulières qui ont fait l’objet de plusieurs litiges. Les problèmes apparaissent surtout à la fin du contrat de concession ; si celui-ci est à durée déterminée.
modifier. Fin de concession est un documentaire français réalisé par Pierre Carles sorti en 2010. Il complète une trilogie sur les médias initiée en 1998 avec Pas vu pas pris et poursuivie en 2002 avec Enfin pris ?. Présenté en avant-première le 9 juillet 2010 lors du Festival de La Rochelle, puis le 16 octobre au festival « Échos d ...
2 août 2018 · Le niveau de redevance applicable aux concessionnaires dont la concession est prolongée est calculé de telle sorte qu'il maintienne, par rapport à la situation initiale de la concession, la somme des flux de trésorerie disponibles futurs actualisés, en tenant compte des investissements mentionnés aux sixième et septième alinéas de l'article L. 521-16-2, de l'indemnité mentionnée au ...
La reprise d'une concession funéraire est effectuée par la mairie qui en a délivré l'autorisation. Cette dernière reprend possession de la parcelle de terrain communal qu'elle avait louée. La démarche a lieu dans deux cas : soit le contrat est arrivé à terme et n'est pas reconduit, soit la concession cimetière est laissée à l'abandon.
22 mars 2023 · Le rapport envisage une fin anticipé des concessions au 30 avril 2026 pour ASF et Escota, soit un raccourcissement de respectivement dix ans et cinq ans et demi, et au 30 septembre 2026 pour APRR ...
19 mars 2016 · Le dossier de fin de concession prévu par le décret n° 94-894 susvisé comporte les indications et pièces suivantes afférentes au contrat de concession en cours : 1° Une copie de l'acte administratif approuvant le contrat de concession, de ses éventuels avenants et annexes ainsi que tout autre accord en vigueur conclu avec l'autorité concédante dans le cadre de l'exécution du contrat ...
