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5 juin 2024 · Pour être compris de toutes et tous, la loi pénale doit poser que tout acte sexuel doit être précédé et accompagné d’un consentement librement donné, et que la personne à l’initiative de l’acte ou de la demande d’acte doit vérifier que son ou sa partenaire est d’accord.
18 juin 2024 · la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure. 1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui ...
Il y a 1 jour · Dans le cadre d’un litige de succession, une partie, déboutée notamment de sa demande de rapport à la succession, interjette appel, par acte du 16 mai 2018. L’appelant conclut dans son délai, et l’intimé, débouté en première instance de sa demande reconventionnelle, forme appel incident de ce chef. L’appelant saisit ...
18 juin 2024 · la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. Faits et procédure. 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit ...
Il y a 6 jours · L’article 930-1 du code de procédure civile prévoit qu’ « à peine d’irrecevabilité relevée d’office », les actes de procédure sont remis à la juridiction par voie électronique. Les appels doivent être formalisés via la plateforme « e-barreau » du Conseil national des barreaux.
Il y a 6 jours · Avec l'accord du procureur de la République, l'officier de police judiciaire ne maintient que la saisie des objets, documents et données informatiques utiles à la manifestation de la vérité, ainsi que des biens dont la confiscation est prévue à l'article 131-21 du code pénal.
Il y a 6 jours · Code de procédure pénale. Chapitre IV : Du mandat d'arrêt européen, des procédures de remise entre Etats membres de l'Union européenne résultant de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002 et des procédures de remise résultant d'accords conclus par l'Union européenne avec d'autres Etats.
