Résultats de recherche
30 sept. 2024 · dresser le bilan complet du patrimoine du défunt (évaluation des actifs et des dettes éventuelles de la succession) rédiger la déclaration de succession; calculer le montant des droits de succession et procède à leur paiement au Trésor public dans les 6 mois consécutifs au décès; effectuer le partage de la succession, selon les ...
25 sept. 2024 · Économie; Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes. Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches ...
Il y a 5 jours · Les droits légaux de ce dernier dépendent de la composition de la famille et varient selon la qualité et le rang des héritiers appelés à la succession. Il bénéficie également de droits concernant le logement de la famille. Les droits du conjoint survivant en concurrence avec d'autres héritiers . En présence de descendants
1 oct. 2024 · Elle devra, de la même manière, être rajoutée à la part de succession de votre fille pour déterminer le montant des droits de succession à payer. A Bruxelles, par contre, une donation immobilière ne doit pas être rajoutée au montant de la succession même si vous décédez moins de 3 ans après la donation.
25 sept. 2024 · La Cour des comptes a estimé mercredi 25 septembre « possible de mener une réforme » des droits de succession, « l’une des impositions les moins bien acceptées » par les Français, pour ...
Il y a 2 jours · Selon l'article 757 B du Code général des impôts, les versements effectués après les 70 ans du souscripteur sont soumis à des règles fiscales spécifiques. Seuls les versements au-delà de 30 500 € sont intégrés à la succession et soumis aux droits de succession, tandis que les intérêts générés restent exonérés.
7 oct. 2024 · Si le donateur est âgé de moins de 70 ans au moment de la transmission, une réduction de 50 % s'applique sur le montant du droit de donation. Pour bénéficier de ce dispositif, la transmission doit respecter les mêmes conditions que celles énoncées pour le pacte Dutreil (nature de l'activité, durée de détention, poursuite de l'activité, etc.).
