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Il y a 3 jours · L’ordonnance du 15 septembre 2021 portant modification des procédures du livre VI du code de commerce réforme le droit des entreprises en difficulté en transposant en droit français la directive « restructuration et insolvabilité » et en pérennisant des règles prévues par les ordonnances prises pendant la crise sanitaire.
Il y a 3 jours · Application dans le temps de la loi ratifiant l’ordonnance du 10 février 2016. Il est des ordonnances dont la ratification se fait attendre ! Tel est indéniablement le cas de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, enfin ratifiée par la loi n° 2018-287 du 20 avril 2018.
2 oct. 2024 · 2. Conditions d’application de l’article 9 du Code civil Aux termes de l’article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée.» La Cour de cassation a précisé que « toute personne, quels que soient son rang, sa naissance, sa fortune, ses fonctions présentes et à venir, a droit au respect de sa vie privée » (Cass. 1re civ., 23 octobre 1990).
25 sept. 2024 · Économie; Réforme des droits de succession : ce que propose la Cour des comptes. Dans un rapport présenté ce mercredi 25 septembre, la Cour des comptes préconise de raboter deux niches ...
28 sept. 2024 · Le Premier ministre israélien estime que la mort du chef du Hezbollah "fait avancer" le retour des otages retenus à Gaza. Un adjoint du chef des Gardiens de la révolution également tué. Le ...
Il y a 2 jours · Quel bac convient le mieux aux études juridiques ? En 1re année de licence droit, les bacheliers généraux représentent presque 80 % des inscrits. Moins nombreux, les bacheliers technologiques et professionnels rencontrent davantage de difficultés. Au-delà du profil lié au choix d'un enseignement de spécialité au bac, l'essentiel pour réussir est de fournir un travail ...
3 oct. 2024 · L'affaire Grégory en 15 actes. Acte 1 - Ce drame commence dans les Vosges. Le 16 octobre 1984, le corps de Gregory Villemin, âgé de 4 ans, est retrouvé dans une rivière, La Vologne.
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