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16 janv. 2024 · Scrutin public n° 3385 sur l'ensemble de la proposition de loi visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession (première lecture). Texte adopté Proposition de loi, adoptée, par l'Assemblée nationale, visant à réduire et à encadrer les frais bancaires sur succession le 29 février 2024 , T.A. n° 246 ( PDF ) , mis(e) en ligne le 1er mars 2024 à 10h45
1 mars 2024 · Une proposition de loi pour supprimer les frais bancaires de succession. Consciente du problème, et consciente que "ces frais interviennent à l'occasion de circonstances douloureuses", et “ne ...
4 janv. 2022 · Après l’article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-4-1 ainsi rédigé : . « Art. L. 312-1-4-1. – Les frais bancaires et opérations facturés aux comptes de paiement et comptes sur livret des clients défunts sont en rapport avec les coûts réellement supportés par les prestataires de services.
26 janv. 2022 · Bonnes nouvelles. Alors que les saillies se multiplient contre l’opacité et la cherté des frais de succession, véritable taxe sur la mort que nous avons épinglée, Hervé MAUREY, sénateur membre de la Commission des Finances entend légiférer pour mettre un terme aux excès tarifaires des banques. Par ailleurs, si l’on prend au mot le ministère de l’Économie, le groupe de travail ...
15 févr. 2024 · La proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires de succession a débuté hier son parcours législatif en étant discutée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Comme l’appelait de ses vœux notre association, un amendement au texte initial – porté par la députée, et rapporteure du texte, Christine Pires Beaune – permettant l ...
4 nov. 2021 · Les frais bancaires prélevés à l'occasion d'une succession ne sont pas réglementés. Le ministre est conscient des difficultés engendrées par les frais précités et a demandé à la direction générale du Trésor, en consultation avec la communauté bancaire et toutes les parties prenantes intéressées, d'examiner des pistes de ...
1 mars 2024 · Un rapport sur les frais bancaires de succession. La proposition de loi prévoit aussi, suite au vote d'un amendement LR en commission des finances, la remise au Parlement par le gouvernement d'un rapport chiffrant la « moyenne des montants prélevés et les gains réellement perçus » par les banques au titre des frais de succession.
