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Résultats de recherche
8 août 2024 · Si vous procédez au licenciement du salarié incarcéré pour motif disciplinaire, vous n'avez pas à lui verser d'indemnité de licenciement dès lors que le motif de licenciement invoqué est la faute grave ou la faute lourde (3).
8 août 2024 · Un salarié en CDI peut être licencié aussi bien pour un motif personnel (licenciement pour faute grave ou faute lourde, licenciement pour inaptitude, etc.) que pour un motif économique. Le motif du licenciement doit reposer sur une cause réelle et sérieuse , au risque de devoir verser des dommages et intérêts au salarié dont le licenciement serait injustifié.
11 août 2024 · Retrouvez toutes les réponses concernant ce sujet Licenssement pour faute grave dans le forum Juritravail Licenciement & Rupture conventionnelle. Menu 01 75 75 36 00. 01 75 75 36 00. Votre abonnement juridique. Je suis un professionnel; ...
La réorganisation de l'entreprise ayant pour objectif d'optimiser sa rentabilité ne peut pas justifier un licenciement pour motif économique (7). La réorganisation de l'entreprise peut constituer un motif de licenciement lorsqu'elle est effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise (1).
14 août 2024 · Si la tendance semble récemment en légère baisse, grâce notamment au télétravail, les conséquences financières restent notables pour l'Assurance maladie, qui doit faire face à une augmentation du montant global des indemnités journalières versées aux personnes en arrêt et à la mise en péril la stabilité financière du système de protection sociale.
Il y a 3 jours · Convention commune 2015 - La Poste. La "Convention Commune" est la convention collective des salariés contractuels de La Poste. Elle apporte un certain nombre d
5 août 2024 · Effectivement, toutes les procédures qui n'aboutissent pas à un licenciement pour faute lourde ou faute grave doivent donner lieu à restitution de la rémunération correspondant à la période d'exclusion (retrouvez le détail au sein de notre dossier).
