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Proposition de loi visant à encadrer les « frais bancaires de succession » Les étapes de la discussion Les étapes de la discussion. Première lecture - Sénat 4 janvier 2022. Comprendre la procédure; Dépôt au Sénat. Texte n° 309 (2021-2022) de M ...
Exposés de motifs. Mesdames, Messieurs, Nombreux sont les français qui, lors du décès d'un proche, découvrent l'existence des « frais bancaires de succession ». Ces sommes facturées par les banques sont censées couvrir le traitement des opérations administratives et le transfert des avoirs. « Frais pour ouverture d'un dossier de ...
15 févr. 2024 · La proposition de loi visant à réduire et encadrer les frais bancaires de succession a débuté hier son parcours législatif en étant discutée par la commission des finances de l’Assemblée nationale. Comme l’appelait de ses vœux notre association, un amendement au texte initial – porté par la députée, et rapporteure du texte, Christine Pires Beaune – permettant l ...
4 févr. 2023 · Le Sénat a adopté fin janvier 2023 un amendement visant à davantage encadrer les frais bancaires de succession, jugés "excessifs et injustifiés". On vous explique ce qu'il change.
Le guide de la succession. La disparition d’un être cher est un moment douloureux. Ce guide a été conçu afin de vous accompagner dans les nombreuses démarches à effectuer. Vous y trouverez l’essentiel des informations utiles pour prendre les bonnes décisions. Dès la rentrée vous devrez certainement fournir une attestation d ...
7 janv. 2021 · Le piège des frais fixes pour les petites successions. Dans son mensuel de janvier, 60 Millions de consommateurs s’insurge également contre l’opacité des frais bancaires de succession qui ne font l’objet d’aucune réglementation. Parmi les points de crispation : la main lourde de certaines banques y compris quand la personne ...
Abattement et frais de succession entre parent éloigné, concubin, ami... Abattement entre oncle ou tante et neveu ou nièce *. 7 967 €. Abattement dans les autres cas. 1 594 €. Au-delà, application du barème progressif au taux : Succession entre parents jusqu'au 4 e degré inclus. 55%.
