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Le numéro de TVA intracommunautaire se compose généralement du code du pays d’origine de l’entreprise suivi d’un numéro d’identification unique. Il identifie les entreprises qui sont enregistrées pour la TVA dans leur pays d’origine et qui ont droit à une exonération de la taxe pour les transactions commerciales à l ...
10 janv. 2024 · La TVA intracommunautaire est un système qui vise à simplifier la libre circulation des biens et des services au sein de l’Union Européenne, tout en assurant une collecte efficace de la TVA. Elle s’applique aux transactions entre les entreprises assujetties à la TVA dans différents États membres de l’UE (B2B).
Définition. Temps de lecture : 2 min. Une acquisition intracommunautaire (AIC) désigne l’achat d’un bien par une entreprise de l’Union européenne à une entreprise d’un autre pays de l’Union européenne. Une acquisition intracommunautaire se distingue de l’importation pour laquelle les achats sont réalisés dans un pays hors ...
Les acquisitions intracommunautaires sont soumises aux principes suivants : Le fournisseur étranger remet à l'entreprise française une facture sans TVA, avec mention du prix hors taxe et des numéros de TVA intracommunautaire du fournisseur et de l'acquéreur. L'entreprise française est redevable de la TVA sur cet achat (au taux de TVA ...
21 sept. 2022 · L'opération d'acquisition intracommunautaire étant imposable en France, l'acquéreur doit procéder à l'auto-liquidation de la TVA. Pour cela, il procède à un décompte de TVA collectée et de TVA déductible sur achats de biens et services sur la même déclaration de TVA. La mention « auto-liquidation » doit figurer sur les factures.
Vous devez faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire et l'indiquer sur vos factures. Pour obtenir votre numéro de TVA intracommunautaire, vous devez contacter votre service des impôts des entreprises (SIE) sur votre compte professionnel du site impôts.gouv.fr et l'informer de votre sortie du régime de la franchise en base de TVA :
L ’ acquisition intracommunautaire concerne donc l’achat de marchandises expédiées depuis un État membre de l’Union européenne vers la France, par une personne assujettie à la TVA. Pour être qualifiée d’acquisition intracommunautaire, le bien doit être expédié par une entreprise immatriculée dans un État membre de l’Union ...
