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13 févr. 2024 · Estimer le montant des droits de succession. Vous bénéficiez d'un abattement et d'un barème qui dépendent de votre situation et de votre lien avec le défunt. Les services fiscaux vérifient ...
18 janv. 2024 · Pour une demande d’étalement formulée en 2024, le taux d’intérêt en cas de paiement fractionné ou différé des droits de succession atteint 2,20%. Ce taux d’intérêt 2024 est réduit à 0,70% pour les transmissions d’entreprises. Ces taux étaient fixés respectivement à : 1,70% et 0,50% en 2022 ; 1,20% et 0,40% en 2022.
19 déc. 2022 · Nouveau droit des successions, un panneau de signalisation inédit et des déductions fiscales plus élevées: voici les changements juridiques en vigueur depuis le 1er janvier 2023. L'illustré fait le point sur les changements qui interviennent au 1er janvier 2023 (image d'illustration).
6 févr. 2023 · Nouveau droit successoral: davantage de liberté dans la répartition de votre succession. 6 février 2023. En Suisse, c’est la loi qui décide de ce que vont devenir les biens d’une personne décédée. Mais avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez léguer au moins une partie de votre succession à votre gré.
9 déc. 2022 · Au-delà, ils doivent payer des droits de succession allant de 35 % à 60 %. Ces différents abattements devraient être remplacés par un abattement unique de 100.000 €. Il s’appliquerait sur ...
8 sept. 2023 · La modification des frais de succession, un nouveau marronnier du droit et de la fiscalité ? À l’été 2023, c’est le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui s’est exprimé et a présenté des pistes de réforme au gouvernement. Une proposition de loi a également été déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2023 par le groupe RN. Les volontés de réforme du régime des ...
14 févr. 2023 · Planification financière Nouveau droit des successions : ce qui change en 2023 Publié le 14 février 2023 Temps de lecture 4 min. . Le droit successoral suisse est entré en vigueur il y a plus d’un siècle et, malgré certaines modifications, il est en décalage avec les conditions de vie et modèles familiaux actuels.
