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Journal Officiel. Menu. Accueil; Droit Gabonais . Constitution; Lois et Règlements ; Les codes . Codes en vigueurs; Journal Officiel; DPO . Historique; Missions et Organisation; Contact; Flash Infos. ADOPTION PAR LE SÉNAT DU PROJET DE LOI DE L'ORGANISAT ...
18 mars 2024 · Sénat : Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, n° 344 (2022-2023) ; Rapport de Mme Marie Mercier, au nom de la commission des lois, n° 400 (2022-2023) ; Texte de la commission n° 401 (2022-2023) ; Discussion et adoption le 21 mars 2023 (TA n° 82, 2022-2023).
28 juil. 2019 · La loi a été promulguée le 26 juillet 2019. Elle a été promulguée au Journal officiel du 28 juillet 2019. Présenté au Conseil des ministres du 5 décembre 2018 par M. Jean-Michel Blanquer, ministre de l’éducation nationale et de la jeunesse, le projet de loi avait été adopté en première lecture, avec modifications, par l’Assemblée nationale le 19 février 2019 et en première ...
-au début de la première phrase, les mots : « Sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de la protection de l'enfance, sous forme anonyme, » sont remplacés par les mots : « A des fins exclusives d'études, de recherche et d'établissement de statistiques publiques, au sens de l'article 1er de la loi n° 51-711 du 7 juin ...
Le Président de la République a 15 jours pour promulguer la loi. Pendant cette période, le Conseil constitutionnel peut être saisi notamment par 60 députés ou 60 sénateurs. Si la loi est jugé conforme à la Constitution, elle est publiée au Journal officiel.
4 janv. 2021 · Par une décision n° 2019-786 QPC du 24 mai 2019, le Conseil constitutionnel a déclaré contraires à la Constitution les mots outre un jour par cinq myriamètres de distance figurant au premier alinéa de l’article 54 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 45-2090 du 13 septembre 1945 modifiant la loi du 29 juillet ...
