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5 déc. 2023 · La rupture conventionnelle collective est réalisée dans le cadre d'un accord collectif. C'est un mode de rupture du contrat de travail d'un commun accord.
21 nov. 2023 · La rupture du contrat de travail par le salarié en raison de faits qu'il reproche à son employeur constitue une prise d'acte de la rupture du contrat.
La rupture conventionnelle est une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie. Elle n’est possible que pour les contrats de travail à durée indéterminée (CDI).
Dans les conditions fixées par les articles L. 1237-11 à L. 1237-16 du Code du travail, issus de la loi n° 2008-596 du 25 juin 2008 « portant modernisation du marché du travail » (JO du 26 juin), l'employeur et le salarié peuvent convenir d'un commun accord des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie.
22 mai 2024 · si vous êtes fonctionnaire, sachez que la rupture conventionnelle dans la fonction publique est également possible. 👉 Découvrez la procédure de rupture conventionnelle d'un salarié protégé. Cas dans lesquels la rupture conventionnelle n'est pas autorisée (CDD, PSE, GPEC) La rupture conventionnelle d'un CDD n'est pas possible.
22 janv. 2024 · Que se passe-t-il lorsque votre contrat de travail à durée déterminée (CDD) arrive à sa fin ? Pouvez-vous percevoir des indemnités ? Nous vous présentons la réglementation à connaître ...
3° La date de rupture d'un commun accord du contrat de travail à durée déterminée ; 4° La date de signature de la convention de rupture visée à l'article L. 1237-13 du code du travail, à défaut de mention de la renonciation dans cette convention. Dans le cas visé au 4° ci-dessus, la renonciation est réputée non écrite lorsque la ...
