Résultats de recherche
18 nov. 2021 · La proposition de loi ne s’attaque pas à « la maltraitance animale dans son ensemble », fustigent les députés Olivier Falorni (Libertés et territoires) et Bastien Lachaud (LFI), selon qui ...
La France est partie prenante de cette lutte mondiale contre la corruption et articule son approche autour de deux textes de loi, la récente loi du 21 mars 2022 sur les lanceurs d’alerte et La loi du 9 décembre 2016 dite Sapin 2 et ce, avec trois priorités : le dialogue multi-acteurs : la France associe toutes les parties prenantes ...
3 mars 2022 · Loi du 2 mars 2022 visant à combattre le harcèlement scolaire. Dernière modification : 3 mars 2022. La loi crée un délit de harcèlement scolaire qui pourra être puni jusqu'à 10 ans de prison en cas de suicide ou tentative de suicide de la victime. Elle améliore également le droit à une scolarité sans harcèlement.
16 déc. 2020 · Modifié par LOI n°2017-86 du 27 janvier 2017 - art. 177. La discrimination définie aux articles 225-1 à 225-1-2, commise à l'égard d'une personne physique ou morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : 1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;
7 janv. 2024 · L’Appel des 201 contre la loi immigration. Deux cent une personnalités d’horizons divers, dont l’ex-Défenseur des droits Jacques Toubon, appellent à marcher le dimanche 21 janvier dans ...
19 janv. 2024 · Engagés dans le collectif «En cuisine contre la loi raciste», plusieurs centaines de chefs et associations ont signé un manifeste et défileront ce dimanche 21 janvier contre sa promulgation.
11 juil. 2019 · Loi du 10 juillet 2019 relative à l'interdiction des violences éducatives ordinaires. Dernière modification : 11 juillet 2019. Considérant que la violence n'est pas un mode d'éducation, la loi prévoit que les titulaires de l'autorité parentale doivent l'exercer sans violence et ne doivent pas utiliser la violence physique (fessées, etc ...
