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La portabilité des droits, résultant de l'article 14 de l’Accord national interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008, prévoit le maintien des garanties santé et prévoyance. Cet accord garantit la portabilité et permet aux salariés quittant leur entreprise de conserver leurs droits tout en bénéficiant de l'assurance chômage.
L’ANI transposé dans la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi, est un accord de complémentaire santé portant sur les conditions de travail et les garanties sociales dont peuvent bénéficier les salariés au sein des entreprises. Cet accord, négocié et signé par les différents partenaires sociaux au ...
23 nov. 2016 · La loi relative à la Sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013 a pérennisé le dispositif de portabilité des droits en santé et en prévoyance prévu à l’article 14 de l’ANI (Accord National Interprofessionnel) du 11 janvier 2008 en l’insérant dans le Code de la Sécurité sociale (article L 911-8).
Le respect des obligations réglementaires : 100 % compatible ANI et certifiée responsable, bénéficiant de la portabilité des droits. Une offre complète avec des options facultatives dès le 1er salarié. Un tarif très attractif, un réseau de professionnels dentaire et optique pour une meilleure prise en charge.
8 août 2023 · LOI ANI Avec la loi ANI, la portabilité des droits est devenue une obligation légale. L'employeur est tenu d'informer le salarié en mentionnant les informations nécessaires sur le certificat de travail. Parmi les conditions à respecter, la rupture du contrat de travail ne doit pas avoir été engendrée par une faute lourde du salarié. De ...
Les répercussions sur vos contrats. www.harmonie-mutuelle.fr. Portabilité des droits. sur vos contrats de ComplémentaireCe guide aborde les impacts de la portabilité des droits issue de l’article 14 de l’Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 sur la modernisation du marché du travail, conclu par les partenaires ...
La portabilité des droits. La portabilité de la couverture santé et prévoyance au profit des anciens salariés consiste à leur faire bénéficier, en cas de cessation de leur contrat de travail, du maintien de ces couvertures dans la limite de 12 mois, sous réserve de leur prise en charge par l’assurance chômage. Sommaire. Principe.
