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3 janv. 2024 · CPAM, salarié et employeur consultent le dossier instruit par le comité d'experts. Ils ont 30 jours pour le compléter et 10 jours supplémentaires pour faire leurs remarques. Le comité d'experts médicaux examine toutes les pièces du dossier et rend sa décision. La CPAM informe le salarié et son employeur au bout de 4 mois maximum.
Dernier ». Cette rubrique rassemble l'ensemble des formulaires officiels permettant la gestion des prestations d'assurance maladie. Certains de ces documents peuvent être remplis en ligne, puis imprimés et envoyés par courrier à l'organisme concerné.
3 mars 2024 · Dans ce cas, l’employeur verse un complément de salaire qui vient compléter les indemnités journalières versées au salarié (IJ). Les IJ sont théoriquement versées au salarié directement par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) mais vous pouvez demander à les percevoir vous-même pour le compte de votre salarié : c’est la subrogation.
Entreprises : votre caisse d'assurance maladie vous répond par téléphone ou par courrier. Découvrez comment.
Vous devez envoyer à votre CPAM la copie de l'acte d'enfant sans vie et un certificat médical d'accouchement d'un enfant né mort et viable. Formalités auprès de votre employeur Vous devez informer votre employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de début de la ou des périodes de congés le plus tôt possible et au minimum un mois avant celles-ci .
Effectuer une déclaration préalable à l'embauche (DPAE) 24 août 2023. La déclaration préalable à l'embauche (DPAE), vous permet de réaliser en une fois toutes les formalités administratives obligatoires liées à l'embauche d'un salarié. Une formalité qui ne vous concerne pas si vous êtes un particulier employeur.
7 févr. 2024 · Vous ne pouvez pas refuser d'accorder le congé de paternité et d'accueil de l'enfant à un salarié, mais vous devez en être informé dans les délais prévus. En tant qu’employeur vous êtes soumis à une interdiction d’emploi pendant les 4 premiers jours de congé de paternité et d’accueil de l’enfant. Les 21 et 28 jours restant ...
