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[Article publié le lundi 20 mai 2024 à 15h30 et mis à jour à 17h38] Le procureur de la Cour pénale internationale (CPI) a demandé ce lundi des mandats d'arrêt contre le Premier ministre ...
la déclaration de pourvoi se fait au greffe de la Cour de cassation, par l’intermédiaire d’un avocat aux Conseils. En matière pénale: le pourvoi doit être formé dans un délai de cinq jours à compter du prononcé de la décision attaquée; la déclaration de pourvoi doit être faite au greffe de la juridiction qui a rendu la ...
Les audiences publiques sur la demande déposée le 10 mai 2024 par l’Afrique du Sud tendant à l’indication de mesures conservatoires additionnelles et à la modification des mesures conservatoires précédemment prescrites par la Cour en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du ...
Il y a 1 jour · INTERVIEW. Les demandes de mandats d’arrêt de la Cour pénale internationale contre Benyamin Netanyahou et les dirigeants du Hamas doivent être analysées en droit, plaide l’expert Yann ...
Faire appel consiste à contester une décision de justice rendue par une juridiction de premier degré, si la décision ne satisfait pas totalement l’une des parties. L’affaire est alors portée devant la cour d’appel qui jugera l’affaire à nouveau.
9 mai 2019 · La cour d'assises actuelle, aussi critiquable soit-elle, est sans doute la juridiction où la justice est rendue avec le plus de soin, le plus de solennité et le plus de sérieux. La réforme ...
18 févr. 2022 · Une cour d'appel qui constate, a cote d'actes enregistres portant cession de toutes les parts d'une societe, l'existence d'une contre - lettre dont les termes precisent que, seule, elle lie les cocontractants et qui contient, pour un certain nombre de ces parts, une simple promesse de vente non acceptee, tire les consequences exactes de ces ...
