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29 mai 2024 · En résumé, la nouvelle loi sur l’indivision assouplit les conditions de sortie de chaque propriétaire des biens communs. Si les conditions citées plus haut sont absentes des conventions de l’indivision, personne n’est obligé d’y rester indéfiniment. Pour le cas d’un héritage, l’héritier n’est plus contraint de rester dans ...
12 janv. 2022 · L’idée de réformer l’impôt sur les successions revient dans le débat public à la faveur de plusieurs études économiques. Elle divise aussi les candidats à l'élection présidentielle. Le Conseil d’analyse économique (CAE) a récemment publié une note sur l’héritage et sa taxation en France. Elle préconise de réformer l ...
6 févr. 2023 · Nouveau droit successoral: davantage de liberté dans la répartition de votre succession. 6 février 2023. En Suisse, c’est la loi qui décide de ce que vont devenir les biens d’une personne décédée. Mais avec un testament ou un pacte successoral, vous pouvez léguer au moins une partie de votre succession à votre gré.
18 sept. 2022 · En matière d'héritage, du côté du Rassemblement national, on souhaiterait, au nom de « l'enracinement des familles », exonérer d'impôt les donations des parents et des grands-parents à hauteur de 100 000 € tous les dix ans (contre quinze ans aujourd'hui) et supprimer les droits de succession sur les biens immobiliers jusqu'à 300 000
14 mars 2022 · Dès lors, un changement dès la Loi de finances 2023 pourrait être envisageable. Pour l’heure, cela ne semble pas être le cas et ces thématiques mobilisent peu compte tenu notamment de leur ...
8 janv. 2024 · Les donations et successions entre frères et soeurs bénéficient d'un abattement de 15 932 €. Le même abattement s'applique lorsque le défunt est un demi-frère ou une demi-soeur. Les donations et successions entre oncles-tantes et neveux-nièces bénéficient quant à elles d'un abattement de 7 967 €.
31 oct. 2022 · Le Conseil fédéral a fixé l’entrée en vigueur de la révision du droit des successions le 1er janvier. 2023. Cette révision était très attendue puisqu’elle s’inscrit dans le projet de moderniser le droit de la famille. Pour l’application du nouveau droit, la date du décès fera foi. Un code aux dispositions centenaires.
