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  1. Il y a 6 jours · La distribution des dividendes dans la société par actions simplifiée est soumise à un corpus juridique dont le non-respect peut aboutir à l’annulation de la distribution et à la condamnation pénale de son bénéficiaire. Ces sanctions nourrissent un contentieuxpeu abondant mais dont les enjeux importants requièrent une attention particulièredes dirigeants sociaux.

  2. Il y a 4 jours · Définition : La SARL est une société commerciale où la responsabilité des associés est limitée à leurs apports. Associés : Minimum de 2 associés, maximum de 100. Ils peuvent être des personnes physiques ou morales. Capital Social : Pas de montant minimum, mais des apports peuvent être en numéraire, en nature, ou en industrie.

  3. 24 mai 2024 · SAS, société par actions simplifiée: Numéro de TVA: FR86302162623: Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de STRASBOURG , le 04/05/1979 ) Inscription au RNE : INSCRIT (le 04/05/1979) Numéro RCS : 302 162 623 R.C.S. Strasbourg : Capital social : 99 439 455,00 €

  4. 15 mai 2024 · Obligations comptables simplifiées : seuils pour les sociétés. Pour les commerçants, personnes physiques ou morales, à l'exception des sociétés par actions, les seuils permettant d'adopter une présentation simplifiée de leur bilan et de leur compte de résultat passeraient de : 267 000 euros de total du bilan à 1 550 000 euros ; 534 ...

  5. Il y a 6 jours · Cette société permet à des professionnels libéraux d'exercer leur activité en bénéficiant des avantages d'une structure sociétale, tout en respectant les règles spécifiques à leur profession. Pour créer une SEL, il faut que l’objet social corresponde à une profession libérale réglementée et que les associés exerçant la ...

  6. 23 mai 2024 · SAS, société par actions simplifiée: Numéro de TVA: FR38539506766: Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de CLERMONT-FERRAND , le 27/01/2012 ) Inscription au RNE : INSCRIT (le 27/01/2012) Numéro RCS : 539 506 766 R.C.S. Clermont-ferrand : Capital social : 10 000,00 €

  7. 18 mai 2024 · SASU, société par actions simplifiée unipersonnelle: Numéro de TVA: FR41484259544: Inscription au RCS : INSCRIT (au greffe de VIENNE , le 26/09/2005 ) Inscription au RNE : INSCRIT (le 26/09/2005) Numéro RCS : 484 259 544 R.C.S. Vienne : Capital social : 10 000,00 €