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30 juil. 2019 · On parle alors d’un droit de passage conventionnel. Il peut être consenti pour un temps donné (par exemple la réalisation de travaux, une période d’enneigement). Il s’agit alors d’un droit d’usage. Il est néanmoins judicieux de prévoir un écrit, notamment si le terrain risque d’être endommagé par le passage de camions ou d ...
Servitude de passage : des questions récurrentes. Nombreuses sont les questions qui nous sont adressées, s’agissant des droits de passage qui permettent à un ou plusieurs propriétaires de passer, à pied ou avec leurs véhicules, sur le fonds d’autrui. 5 questions – réponses vous y voir plus clair.
Nous sommes propriétaires d'un terrain enclavé auquel nous ne pouvons accéder qu'en empruntant le chemin de notre voisin sur lequel nous avons un droit de passage (une servitude). Ce chemin est privé et il n'est pas asphalté. Au point de vue légal, sommes-nous tenus d'entretenir (nous-mêmes) ou de partager les frais d'entretien d'un ...
L’existence d’un droit de passage peut s’accompagner de la nécessité de faire passer des véhicules, notamment ceux des secours. C’est pourquoi il existe une largeur minimum d’un droit de passage. Quelle est la largeur minimum d’une servitude de passage ? Une servitude de passage doit avoir une largeur d’au moins 3 mètres permettant la circulation d'un véhicule à quatre ...
19 sept. 2023 · Les règles d'application de la servitude diffèrent selon le niveau d'accessibilité du terrain (et notamment selon si le terrain est enclavé ou seulement difficile d'accès). Le droit de passage est un droit donné au propriétaire d'un terrain d'accéder à la voie publique en passant par le terrain d'un autre propriétaire voisin.
11 oct. 2023 · La loi vous reconnait un droit de passage sur le terrain de votre voisin. Nous vous indiquons quelle est la démarche à suivre. Terrain enclavé. Terrain difficile d'accès. Tout déplier.
29 juin 2020 · Le droit de passage qui peut être revendiqué par le propriétaire d’un bien enclavé ne se limite pas au passage à la surface du sol ; il s’applique également au dessus et au dessous du sol. Ainsi, dans le cas de constructions de logement par exemple, un droit de passage peut être réclamé pour permettre le passage de canalisations enterrées indispensables et obligatoires au ...
