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13 sept. 2022 · Droits de succession : la réforme au cœur des discussions avec la droite, en vue du budget 2023. Le gouvernement, qui reçoit à partir de mardi les parlementaires dans la perspective de la ...
Il y a 3 jours · En résumé, la nouvelle loi sur l’indivision assouplit les conditions de sortie de chaque propriétaire des biens communs. Si les conditions citées plus haut sont absentes des conventions de l’indivision, personne n’est obligé d’y rester indéfiniment. Pour le cas d’un héritage, l’héritier n’est plus contraint de rester dans ...
Les points principaux en bref. Le Parlement a adopté fin 2020 la révision du droit des successions, qui date de plus de 100 ans. Le nouveau droit des successions entre en vigueur au 1 er janvier 2023. En tant que testatrice ou testateur, vous pouvez désormais disposer librement d’une plus grande part de la succession.
15 nov. 2023 · Nov 15, 2023. En 2023, le domaine des successions en France connaît des évolutions importantes, influençant la manière dont les biens sont transmis et taxés après le décès. Cet article présente un aperçu des modifications actuelles et des propositions de réforme qui pourraient transformer profondément la fiscalité des successions.
12 janv. 2023 · Le droit successoral suisse partiellement révisé est en vigueur depuis janvier 2023. Les nouvelles dispositions vous permettront de déterminer avec plus de souplesse vos bénéficiaires et la part de votre succession qui leur reviendra. Ils pourront disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine.
Nouveau droit des successions : La révision du droit des successions est entrée en vigueur le 1er janvier 2023. Les couples mariés, les concubins ainsi que les entrepreneurs doivent tenir compte de ces modifications dans leur succession. Depuis le 1er janvier 2023, la réserve héréditaire [1] des descendants a été abaissée.
8 sept. 2023 · La modification des frais de succession, un nouveau marronnier du droit et de la fiscalité ? À l’été 2023, c’est le Conseil Supérieur du Notariat (CSN) qui s’est exprimé et a présenté des pistes de réforme au gouvernement. Une proposition de loi a également été déposée à l’Assemblée nationale en juillet 2023 par le groupe RN. Les volontés de réforme du régime des ...
