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Les points principaux en bref. Le Parlement a adopté fin 2020 la révision du droit des successions, qui date de plus de 100 ans. Le nouveau droit des successions entre en vigueur au 1 er janvier 2023. En tant que testatrice ou testateur, vous pouvez désormais disposer librement d’une plus grande part de la succession.
8 janv. 2024 · droits de succession en ligne directe (enfant, ascendant, petit-enfant, arrière-petit-enfants). Part taxable après abattement. Barème d’imposition. Moins de 8 072 €. 5 %. Entre 8 072 € et 12 109 €. 10 %. Entre 12 109 € et 15 932 €. 15 %.
En Suisse, la loi stipule clairement qui seront vos héritiers. Mais un testament ou un pacte successoral vous permettent de modifier au moins en partie la répartition de votre succession. Mais un testament ou un pacte successoral vous permettent de modifier au moins en partie la répartition de votre succession.
28 mai 2024 · Vous êtes totalement exonéré du paiement des droits de succession pour les biens suivants : rente et indemnité versée ou encore due au défunt en réparation de dommages corporels (par exemple, blessure physique, handicap) liés à un accident ou une maladie (par exemple, pathologie liée à une exposition à l'amiante).
12 janv. 2023 · Le droit successoral suisse partiellement révisé est en vigueur depuis janvier 2023. Les nouvelles dispositions vous permettront de déterminer avec plus de souplesse vos bénéficiaires et la part de votre succession qui leur reviendra. Ils pourront disposer librement d’une plus grande partie de votre patrimoine.
23 janv. 2023 · Pour les demandes de crédit formulées à compter du 1er janvier 2023, le taux d’intérêt applicable aux règlements fractionnés ou différés des droits de succession est égal à 1,7 %. Il était de1,2 % pour les demandes formulées en 2022. Ce taux est réduit à 0,5 %, pour certaines transmissions d'entreprises.
13 sept. 2022 · Droits de succession : la réforme au cœur des discussions avec la droite, en vue du budget 2023. Le gouvernement, qui reçoit à partir de mardi les parlementaires dans la perspective de la ...
