Résultats de recherche
24 juin 2024 · Actuellement, un parent peut donner avant son décès jusqu'à 100 000 euros à chacun de ses enfants tous les 15 ans, sans droits de donation. Le candidat du RN ne souhaite pas augmenter le...
14 juin 2024 · Une personne riche peut donc donner jusqu'à 131 865 euros, tous les 15 ans, sans avoir à payer de droits de donation. » Voici une réponse synthétique et efficace de Me Couzigou-Suhas. Pour plus de détails, voir la réponse détaillée et notre tableau ci-dessous.
Il y a 3 jours · Une attestation signée de tous les héritiers peut suffire. Mais, pour les successions de plus de 5 000 €, un acte de notoriété est obligatoire. Vous avez besoin de prouver que vous faites ...
14 juin 2024 · Aujourd'hui, la succession entre époux ou partenaires de Pacs est exonérée d'impôts. Pour les enfants, les transmissions de patrimoine au décès sont exonérées de droits de succession jusqu'à 100 000 euros pour chaque enfant. A savoir : en cas d'héritage « par représentation », les barèmes et abattements sont plus avantageux.
12 juin 2024 · Il n'existe pas de délai pour le partage de l'héritage... mais il existe en revanche un délai pour le paiement aux impôts des droits de succession : « Les droits de succession sont à payer au fisc dans les 6 mois suivant le décès », explique Me Couzigou-Suhas.
20 juin 2024 · La somme réinvestie sur l’assurance vie sera donc diminuée de la fiscalité liée à la sortie du PERin et des frais de souscription du contrat. Au décès de l’assuré (avant ou après 70 ans), la somme sera transmise soit en franchise d’impôt, si le bénéficiaire est exonéré (conjoint, partenaire de Pacs…), soit ...
5 juin 2024 · Rien à voir avec les frais de succession prélevés par la banque en rétribution de sa contribution au relevé pour le notaire du patrimoine du défunt, qui font actuellement l'objet de...
