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18 juin 2024 · La Cour d’appel de Montpellier dans un arrêt du 10 mars 2023 (CA Montpellier, 1 re ch. fam., 10 mars 2023, n o 17/02497) a précisé que pour une indivision conventionnelle, lorsque aucun terme n’a été stipulé dans la convention, tout indivisaire a le droit à tout moment de demander que le partage judiciaire soit ordonné, le désaccord entre les parties constituant un obstacle à un ...
5 juin 2024 · Une fois que l’on vous a averti d’une succession, trois options s’offrent à vous : Accepter la succession purement et simplement : vous recevez votre part d’héritage et vous payez les dettes du défunt dans la limite de vos droits dans la succession.
17 juin 2024 · Vous êtes célibataire sans enfants. Si vous n’avez pas d’enfants, votre patrimoine retourne dans votre famille d’origine. En effet, ce sont les héritiers de deuxième ordre qui sont appelés à la succession, à savoir vos père et mère, ainsi que vos frères et sœurs (ou leurs descendants, neveux ou nièces). Exemples :
26 juin 2024 · Traditions insulaires et des lois républicaines en Corse : un colloque à Bastia pour "ouvrir la justice vers la société" 26/06/2024 Législatives. Dans la 1ère circonscription de Haute-Corse, 10 candidats en course pour la députation 26/06/2024 Venise, Naples, Prague, Budapest : Air Corsica propose de nouvelles escapades automnales 26/06/2024 Soldes d'été : A Bastia, les commerçants ...
13 juin 2024 · Selon la forme que prendra la spoliation, les proches du défunt, les héritiers ou encore les légataires pourront intenter un recours devant les juridictions civiles ou pénales. Dans certains cas, les deux actions pourront être même menées de front. Heureusement, dans de telles situations tragiques, des recours existent.
24 juin 2024 · 💡Selon un arrêt de la Cour de cassation (Cass. civ. 1re, 12 juillet 2023, pourvoi n° 21-20.361), une donation-partage attribuer des biens indivisément aux héritiers, au risque d’être requalifiée en donation ordinaire rapportable dans les conditions de droit commun. L’opération perdrait alors tout son intérêt et un acte de partage ultérieur devrait être rédigé, moyennant des ...
Il y a 3 jours · Le Mémento Droit de la famille 2024-2025 intégrera notamment : - les nombreuses dispositions de fiscalité patrimoniale issues de la loi de finances pour 2024, notamment : les activités éligibles au pacte Dutreil, la taxation de la dette de restitution du quasi-usufruitier, les règles de dégrèvement au titre de l’exit tax, etc. (Loi 2023-1322 du 29-12-2023) ;
