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16 juin 2024 · Le droit de la succession en France est une branche du droit civil qui régit la transmission du patrimoine d’une personne décédée à ses héritiers ou à ses légataires. Il est régi principalement par le Code civil français, qui établit les règles et les procédures pour déterminer comment les biens, les droits et les dettes du défunt sont distribués.
9 juin 2024 · L'assurance vie est un outil de transmission avantageux. Elle permet de profiter d'une fiscalité assouplie au moment de la succession. Connaissez-vous le principe du démembrement de la clause bénéficiaire ? Cette subtilité peut vous permettre de réduire les droits de successions mais aussi de mieux protéger les bénéficiaires. Explications.
Il y a 5 jours · Pour la résolution de vos problèmes relatifs de succession, nos avocats sont disposés à vous aider. Téléphonez-nous au : 01 43 37 75 63. ou remplissez le formulaire en cliquant sur le lien. Les héritiers et successeurs universels sont en principe tenus des dettes au-delà de l’actif et ont la saisine. L’indignité successorale prive ...
11 juin 2024 · En France, le délai pour effectuer une déclaration de succession est généralement de six mois à compter du décès du défunt. Cependant, ce délai peut être prolongé à douze mois si la succession comporte des biens situés à l’étranger. Il est important de respecter ces délais pour éviter des sanctions et des pénalités.
Il y a 5 jours · Remplir la déclaration de succession est une démarche obligatoire. Elle doit être accomplie dans les 3 mois qui suivent le décès. Cette démarche est simplifiée pour les héritiers en ligne directe d'une succession sans biens immobiliers. Dans les 30 jours qui suivent la réception du courrier, ils peuvent remplir en ligne une déclaration de succession simplifiée. Prévue pour être ...
10 juin 2024 · La succession est en effet une étape que connaîtra l’immense majorité des Français. Dans la plupart des cas, on peut espérer qu’elle se passe sans accroc, notamment si le défunt a été prévoyant et a informé ses héritiers de ses intentions. Mais un désaccord reste toujours envisageable. Dans ce cas, l’héritier qui se sent lésé devra contester la succession en justice.
11 juin 2024 · La renonciation à une succession est un acte juridique par lequel un héritier potentiel décide de ne pas accepter l’héritage qui lui est attribué suite au décès d’une personne. En renonçant à la succession, l’héritier perd tous ses droits sur les biens, les dettes et les obligations du défunt.
