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23 mai 2024 · Article R227-1-1. Créé Décret n°2019-1118 du 31 octobre 2019 - art. 11. Lorsque les statuts prévoient la tenue du registre des décisions mentionné à l'article L. 227-9 et l'établissement des procès-verbaux sous forme électronique sans en préciser les modalités, les procès-verbaux sont signés au moyen d'une signature électronique ...
Il y a 6 jours · Afin de déterminer les régimes fiscal et social applicables aux rémunérations des dirigeants de sociétés par actions simplifiées, la doctrine opère un renvoi général aux règles applicables aux rémunérations des dirigeants des sociétés anonymes. Toutefois, ces régimes ne sont pas tout à fait assimilables, ce qui peut avoir de lourdes conséquences et notamment entraîner des ...
7 mai 2024 · 26 janvier 2024 Dans Société par Actions simplifiée Unipersonnelle (SASU), Société anonyme (SA), Redressement judiciaire, Liquidation judiciaire, Sociétés, Droit des affaires et sociétés, Société par Actions Simplifiée (SAS), Registre du commerce et des sociétés (RCS)
Il y a 4 jours · La collégialité dans les sociétés par actions simplifiées. AFFAIRES | Société et marché financier. Rev. sociétés 2020. 75. par Julien Delvallée. Édition du 29 mai 2024.
26 mai 2024 · SAS société par actions simplifiée. Comment rédiger les statuts ? Exemples de clausesPorter son attention sur toutes les clauses, plus particulièrement sur c...
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- Henry Royal
9 mai 2024 · Le retrait de M. PELISSERO (Raphaël, Virgile), commissaire de justice associé, membre de la société par actions simplifiée « HUISSIERS REUNIS PARIS », est accepté. Documents similaires Arrêté du 6 mars 2024 relatif à la dissolution d'une société civile professionnelle et à la nomination d'une société d'exercice libéral par actions simplifiée (officiers publics ou ministériels)
