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La Banque de France vous aide. Toutes les ressources et documents utiles pour déposer un dossier de surendettement complet, en ligne, par courrier ou à un guichet de la Banque de France.
Il est possible de faire cette démarche à l'aide d'un formulaire cerfa n°13594 à imprimer ou à retirer dans un guichet de la banque de France. Ce formulaire doit ensuite être envoyé par...
Créer ou accéder à votre espace personnel. NB : pour procéder en ligne au dépôt d’un dossier de surendettement , d’une demande de droit au compte ou de droit d’accès aux fichiers d’incident, vous devez créer votre compte avec votre identifiant France connect (voir informations ci-contre à gauche).
Le dossier de surendettement peut être déposé en ligne, par courrier ou au guichet d’une succursale de la Banque de France. Dans tous les cas, le dossier doit être signé par le déposant. Vous ne pouvez pas vous substituer à lui.
Le dépôt en ligne est ouvert aux particuliers qui déposent seuls (sans co-déposant) et ne sont pas sous tutelle. Étape 1 : Compléter le formulaire en ligne. Pour cela, la personne que vous accompagnez doit disposer d’un identifiant France Connect.
1 juil. 2022 · Vous pouvez déposer un dossier de surendettement auprès de la Banque de France et engager une procédure de faillite civile spécifique aux habitants d'Alsace-Moselle, car les 2 dispositifs...
28 févr. 2023 · Comment constituer et déposer un dossier de surendettement ? La constitution du dossier de surendettement. Un dossier peut être constitué de deux manières : en ligne en vous créant un espace personnel sur le site internet de la Banque de France (plus d’informations en ligne) en version papier.
