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15 avr. 2024 · Le compromis de vente (ou promesse synallagmatique de vente) permet aux parties de se mettre d’accord avant la signature de l’acte de vente au cours duquel seront remises les clés. Ce document n’est pas obligatoire, même s’il est vivement conseillé, avant la conclusion de l’ acte de vente définitif.
- Samuel Goldstein
- La promesse unilatérale de vente. Dans la promesse de vente (appelée aussi "promesse unilatérale de vente"), le propriétaire (nommé le promettant) s'engage auprès de l’acheteur (nommé le bénéficiaire) à lui vendre son bien à un prix déterminé.
- Le compromis de vente. Dans le compromis de vente (ou "promesse synallagmatique de vente"), vendeur et acheteur s'engagent l'un comme l'autre à conclure la vente à un prix déterminé en commun.
- Les conditions suspensives. Qu'il s'agisse d'une promesse de vente ou d'un compromis, acheteur et vendeur peuvent décider d'un commun accord d'y insérer des clauses suspensives.
- Délai de rétractation pour les acquéreurs. L’acquéreur d'un logement qui signe un avant-contrat, dispose d'un délai de dix jours (incompressible) pour revenir sur son engagement (par lettre recommandée avec avis de réception).
- Une Rédaction Sur Mesure
- Les Conditions Suspensives
- Le Dossier de Vente
Le contenu du compromis doit être parfaitement adapté à la situation personnelle et à la volonté des cocontractants, vendeurs comme acquéreurs.
Elles constituent une réelle sécurité pour les parties, car la vente n'a lieu que si elles se réalisent. L'une est obligatoire dès lors que l'acheteur est un particulier et qu'il déclare avoir recours à un emprunt pour financer l'achat de son logement : il s'agit de la condition suspensive d'obtention de prêt. Si besoin, il faut aussi mentionner de...
Au compromis doivent être annexés certaines pièces et documents dont le dossier des diagnostics immobiliers, en particulier. Par ailleurs, l'acquéreur d'un lot de copropriété situé dans un immeuble à usage total ou partiel d'habitation atteste au moment de la signature du compromis de vente que les documents requis par l'article L. 721-2 du CCH lui...
2 août 2023 · Vous pouvez signer un avant-contrat appelé promesse de vente. Nous vous expliquons les possibilités qui s'offrent à vous.
30 mai 2022 · COMPROMIS DE VENTE. Après vous être mis d'accord avec le vendeur, vous allez devoir signer un avant-contrat appelé compromis de vente. Voici les clés pour sécuriser votre projet...
13 nov. 2023 · Ce modèle de compromis de vente a été conçu pour s’adapter à différentes transactions immobilières. Il englobe tous les éléments juridiques essentiels, assurant ainsi une transaction claire et conforme aux normes en vigueur.
3 mai 2023 · MODELE COMPROMIS DE VENTE. Document incontournable de la vente d'un bien immobilier, le compromis de vente comporte tout un tas de mentions obligatoires. En voici un modèle.
