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27 oct. 2023 · Quand vous vendez ou donnez votre véhicule, vous devez remettre certains documents au nouveau propriétaire. Vous devez également avertir l'administration en utilisant le téléservice de l' ANTS....
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- La Carte Grise
- Le Certificat de Situation
- Le Certificat de Cession
- Le Contrôle Technique
Une fois la vente finalisée et le paiement effectué, vous devez barrer votre carte grise. Inscrivez-y lisiblement la mention "vendue le ... à ... heures" et signer en dessous. Sur les cartes grises, le coin supérieur droit ou le bandeau en bas doit ètre découpé.
Le certificat de situation administrative est un document qui garantit que le véhicule peut être vendu : véhicule non-gagé, n'a pas été volé, pas d'amendes impayées. Le certificat de situation remis au vendeur doit être daté de moins de 15 jours : Faire une demande de certificat de situation.
Fournir le code de cession obtenu en ligne lors de votre déclaration de cession sur le site de l'ANTS : https://ants.gouv.fr/monespace/s-inscrire. Téléchargez le certificat de cession
Le contrôle technique est obligatoire pour la vente d'un véhicule de plus de quatre ans. Il doit être effectué par un centre agréé (liste disponible dans toutes les préfectures). Vous devez impérativement remettre à votre acheteur le "rapport de contrôle", valable six mois. Voici quelques moyens de paiement sécurisés qui sont couramment utilisés da...
Les grandes étapes de la démarche. 10 minutes pour faire votre démarche. Sélectionner la demande "Vendre ou donner votre véhicule". Les coordonnées du nouvel acquéreur. Récupérer le code cession à la fin de la démarche pour le remettre à l'acheteur.
30 juin 2023 · Vendre sa voiture avec Spoticar est une opération sans tracas. Estimation gratuite et prix de reprise final en ligne Possibilité de rachat à domicile !
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